TF 5A_390/2012 (d) du 21 janvier 2013

Divorce ; liquidation du régime matrimonial ; contribution d’entretien ; art. 124, 205 CC

Récompenses. Faute de motivation sur la question de l’abus de droit, il n’y a pas lieu de critiquer la solution cantonale refusant une récompense en faveur des acquêts, suite à la vente par l’intimé d’une participation issue de ses fonds propres à une société figurant dans ses acquêts, qui elle-même est finalement revendue à perte à un tiers (consid. 2.2).

Compensation équitable. Le Tribunal n’est pas obligé d’ordonner l’exécution simultanée du transfert de propriété d’un immeuble avec le versement de la compensation équitable (consid. 4.1.2).

Charges. L’augmentation des charges hypothécaires d’un immeuble visant à payer une compensation équitable ne doit pas être prise en compte dans le calcul des charges de l’époux visant à fixer la contribution d’entretien de l’art. 125 CC (consid. 6.3).

Divorce

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Entretien

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Liquidation du régime matrimonial

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