Validité de la convention de divorce selon l’ancien droit. Selon l’art. 140 al. 1 aCC, une convention sur les effets accessoires n’était valable qu’une fois validée par un tribunal. La convention devait figurer dans le dispositif de la décision. Il importe peu que la convention ait été signée avant ou après la procédure de divorce, ou même avant ou après le mariage (consid. 3.2.2).

Unité du jugement de divorce. Conformément au principe de l’unité du jugement de divorce, le tribunal du divorce est exclusivement compétent pour régler les effets accessoires. Une exception peut être faite à ce principe en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, qui peut être renvoyée à une procédure distincte. Si la liquidation n’est pas renvoyée dans son ensemble, les prétentions afférentes à la liquidation doivent être réglées dans le jugement de divorce (consid. 3.4.1).