TF 5A_739/2020 (i) du 22 janvier 2021

Mesures protectrices; garde des enfants; art. 8 CEDH; 13 Cst.; 176 et 298 CC

Attribution de la garde (art. 8 CEDH ; 13 Cst. ; 176 al. 3, 298 al. 2 CC). Rappel des critères (consid. 2.1). L’attribution de la garde des enfants à l’un des parents en cas de divorce ou de séparation constitue une atteinte grave au droit de l’autre parent au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH ; 13 Cst.). En droit suisse, cette ingérence des pouvoirs publics dans la vie familiale est réglementée dans le cas des mesures protectrices de l’union conjugale ; réglementation conforme à la CEDH, pour autant qu’elle soit correctement appliquée. Le critère essentiel qui doit guider l’autorité est le bien-être physique et psychique de l’enfant (consid. 2.3.2).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants