TF 5A_721/2012 (f) du 17 janvier 2013

Divorce ; moment de la ratification d’une convention de divorce ; révocation du consentement ; art. 279 CPC

Ratification de la convention de divorce passée en audience. Le législateur n’a pas envisagé l’hypothèse de la ratification d’une convention de divorce qui ne serait pas effectuée immédiatement après l’audition des époux et la signature de la convention par ceux-ci, alors qu’une partie déclare se rétracter ultérieurement. Dans cette hypothèse, la jurisprudence et la doctrine admettent qu’un époux peut à tout le moins demander au juge de ne pas ratifier la convention, par exemple en raison d’un vice de la volonté. Il est conforme à l’art. 279 al. 2 CPC de ratifier la convention de divorce dans le futur jugement de divorce (consid. 3.2.1).

Divorce

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Procédure

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