Liquidation du régime matrimonial (art. 215 CC). Le litige devant le Tribunal fédéral porte sur la récompense entre les acquêts du mari et ses biens propres (consid. 4). En l’espèce, les sociétés immobilières du mari n’avaient versé aucun dividende, sauf en 2007 et 2008. Lorsque les bénéfices ont été conservés dans la société détenue par les biens propres, on peut considérer qu’il s’agit d’un investissement de biens propres par des acquêts, sauf s’il s’agit de conserver des bénéfices pour constituer des réserves dans l’entreprise, car il apparaît nécessaire de tenir compte des fluctuations financières d’une entreprise pour assurer les liquidités et donc la prospérité de l’entreprise. En l’espèce, il appartient à l’épouse de prouver l’existence de bénéfices non distribués pour faire valoir une récompense en faveur des acquêts en application de l’art. 209 al. 3 CC, ce qu’elle n’a pas réussi à démontrer (consid. 5.1 – consid. 5.3).

Liquidation du régime matrimonial et vente d’actions (art. 214 al. 1 et 2 CC). Le Tribunal a procédé à l’estimation de la valeur de la société selon la méthode « pratique ». Selon cette méthode, la valeur de l’entreprise correspond à l’actif net simple ajoutée à deux fois la valeur des bénéfices, le tout divisé par trois. Cette méthode n’a pas été critiquée par l’épouse. En l’espèce, le mari détenait 60 des 100 actions de la société, qu’il a vendues à son fils après la dissolution du régime matrimonial. Les actions ont pris de la valeur entre l’octroi du droit d’achat et son exercice. Dans une telle situation, le moment de l’octroi du droit d’achat est déterminant pour apprécier le prix d’achat des actions. En l’espèce, l’appréciation du Tribunal cantonal, selon laquelle la plus-value des parts entre l’octroi du droit d’achat et son exercice profite à l’acquéreur sans que le contrat doive être qualifié de donation (mixte), est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 6.3).