TF 5A_991/2019 (f) du 19 janvier 2021

Couple non marié; garde des enfants; art. 298b al. 3ter CC

Garde des enfants (art. 298b al. 3ter CC). Rappel des principes de la garde alternée. Le bien de l’enfant constitue en effet la règle fondamentale en matière d’attribution des droits parentaux, les intérêts des père et mère devant être relégués au second plan (consid. 5.1.1). Rappel des critères d’évaluation de l’ATF 142 III 617 lorsqu’il s’agit de déterminer si l’octroi d’une garde alternée est à même de préserver le bien de l’enfant (consid. 5.1.2). Rappel du large pouvoir d’appréciation dont jouit l’autorité compétente (consid. 5.1.3).

En l’espèce. La Cour a justifié son refus d’instaurer la garde alternée par le fait que, depuis 2018, voire 2017, la mère est la personne de référence pour les enfants dans leur quotidien et auprès des établissements scolaires et des thérapeutes. Le père est moins impliqué dans leur éducation. En outre, les enfants évoluent bien dans la configuration actuelle. Le fait que les parents se soient occupés ensemble des enfants jusqu’à la séparation ou qu’ils aient envisagé à un certain moment la garde alternée, mesure qui n’apparaît d’ailleurs jamais avoir été mise en œuvre, ne permet pas de considérer qu’il serait dans l’intérêt des enfants de remettre en cause la stabilité ainsi trouvée.

Couple non marié

Couple non marié

Garde des enfants

Garde des enfants