TF 5A_773/2012 (f) du 31 janvier 2013

Divorce ; mesures provisionnelles ; suspension de la procédure d’appel ; art. 126 CPC

Principe. La décision de suspension de la procédure, au sens de l’art. 126 al. 1 CPC, est une décision de mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF, de sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée (consid. 4.2.2).

Motifs. Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent. A cet égard, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation ; il prend notamment en considération le besoin de représentation d’une partie. La suspension doit cependant être compatible avec le droit constitutionnel prévu à l’art. 29 al. 1 Cst. d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable (consid. 4.2.1).

Divorce

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Procédure

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