TF 5A_553/2020 (f) du 16 février 2021

Mesures protectrices; revenu hypothétique; art. 176 CC

Revenu hypothétique – diminution volontaire (art. 176 CC). Si la partie débirentière diminue volontairement son revenu alors qu’elle savait, ou devait savoir, qu’il lui incombait d’assumer des obligations d’entretien, il n’est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu’elle gagnait précédemment, avec effet rétroactif au jour de la diminution (consid. 5.2.1).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique