Procédure de préparation (art. 97 al. 1 CC). Les fiancés qui n’ont pas la nationalité suisse doivent prouver dans la procédure de préparation du mariage qu’ils résident légalement en Suisse (art. 98 al. 4 CC). A défaut, l’officier d’état civil peut refuser le mariage. Il ne peut en revanche investiguer la question, mais doit au besoin se tourner vers les autorités compétentes en matière de séjour des personnes étrangères pour établir la légalité du séjour, dans un délai de 60 jours, applicable même si ces autorités n’avaient pas été sollicitées au préalable pour octroyer une autorisation de séjour. Cette manière de procéder découle du droit au mariage (art. 12 CEDH ; art. 14 Cst.), de l’interdiction du formalisme excessif (art. 6 al. 1 CEDH ; art. 29 al. 1 Cst.) et du principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) qui exigent qu’une personne séjournant illégalement en Suisse puisse également contracter mariage sans devoir quitter le pays. Le but est de permettre à cette personne de régulariser son statut de séjour, en vue du mariage, depuis la Suisse (consid. 3.3 et 3.4).