TF 5A_962/2020 (d) du 10 février 2021

Mesures protectrices; entretien; procédure; art. 285 CC; 296 CPC

Contribution d’entretien. Une convention d’entretien est nulle lorsque la contribution d’entretien convenue ne correspond manifestement pas aux besoins de l’enfant ou méconnaît manifestement la situation et la capacité de paiement des parents (consid. 7.2.2).

Procédure. Pour les questions concernant les enfants, les maximes inquisitoire et d’office s’appliquent (art. 296 al. 1 et 3 CPC). Celui qui invoque une violation de la maxime inquisitoire doit d’abord démontrer que le tribunal a déterminé de manière arbitraire les faits de la cause (consid. 7.3.3).

Mesures protectrices

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Entretien

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Procédure

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