TF 5A_834/2012 (d) du 26 février 2013

Mesures protectices ; sort des enfants ; art. 176 CC

Attribution des enfants. Rappel des critères permettant l’attribution de la garde des enfants en mesures protectrices. Les critères sont identiques à ceux utilisés dans le cadre de la procédure de divorce. Le bien de l’enfant prime la volonté des parents. L’examen porte alors en premier lieu sur les capacités éducatives des parents. En cas de capacités équivalentes, la disponibilité des parents est déterminante, surtout chez les enfants en bas âge. En cas de disponibilité équivalente, la stabilité et les relations familiales sont à examiner. Enfin, en fonction de l’âge, il peut être tenu compte du désir de l’enfant. Ces critères peuvent être mis en balance avec d’autres, tels que la volonté d’un parent à coopérer avec l’autre ou la nécessité de ne pas séparer la fratrie (consid. 4.1).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants