TF 5A_848/2012 (f) du 11 février 2013
Mesures protectrices; garde des enfants; enlèvement international; art. 176, 273 ss CC ; 8 CEDH ; 7 CLaH
Déplacement illicite de l’enfant. En vertu de l’art. 7 ClaH, lorsque l’enfant est déplacé en violation du droit de garde conjoint du père, les autorités de l’Etat contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement conservent leur compétence (consid. 2. et 3.4).
Rappel des critères en matière d’octroi du droit de garde. La règle fondamentale est l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, la Cour cantonale a tenu compte du fait que la mère privait l’enfant de relations stables et harmonieuses avec le père, mais a considéré que l’intérêt de l’enfant, âgé de deux ans commandait de le laisser avec sa mère avec qui il vivait depuis sa naissance (consid. 3.4).