TF 5A_938/2012 (d) du 1 février 2013

Mesures protectrices ; mimimum vital ; prise en compte d’intérêts hypothécaires ; revenu hypothétique ; art. 176 CC

Prise en compte des intérêts hypothécaires. Dans la mesure où le débirentier a contracté un prêt hypothécaire en faveur d’une société, il apparaît logique que la société elle-même paie les intérêts hypothécaires. Partant, il n’est pas arbitraire de ne pas retenir ces intérêts hypothécaires dans le calcul du minimum vital du débirentier (consid. 4.1.3).

Revenu hypothétique. Il n’est pas arbitraire de retenir la valeur locative en tant que revenu hypothétique d’un appartement libre susceptible d’être mis en location. La valeur locative est connue pour être significativement inférieure aux loyers du marché, de telle sorte qu’en l’espèce, le revenu hypothétique retenu chez le débirentier lui est plutôt favorable (consid. 4.2.2).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique