TF 5A_563/2020 (d) du 29 avril 2021

Divorce; entretien; procédure; art. 179 et 276 CPC; 179 CC

Modification de la contribution d’entretien. La modification des mesures provisionnelles dans une procédure de divorce requiert généralement un changement de circonstances (art. 276 al. 2 cum art. 179 al. 1 CPC, art. 179 al. 1 CC). Toutefois, quand la contribution d’entretien se fonde sur l’accord des parties, ces dernières sont libres de régler définitivement les incertitudes sur des faits pertinents et sur leur portée juridique. Dans la mesure où la convention retient définitivement certains faits pour résoudre une situation incertaine, ces faits ne peuvent plus justifier une modification de l’entretien, même quand ils changent ; il n’existerait de toute manière pas de valeur de référence pour mesurer l’importance du changement. Il faut en revanche réserver de nouveaux faits s’ils se situent clairement en dehors du spectre des développements envisagés (quoiqu’incertains) par les parties. Un ajustement de l’entretien reste aussi possible quand des faits retenus comme fixes changent ultérieurement (consid. 3.1).

Divorce

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