TF 5A_885/2011 (i) du 17 janvier 2013

Mesures protectrices ; conclusions devant le Tribunal fédéral ; entretien d’un enfant mineur ; art. 176, 285 CC

Admissibilité d’une conclusion cassatoire. Une conclusion cassatoire (demande d’annulation de la décision attaquée) n’est admissible dans le recours en matière civile que si le Tribunal fédéral ne peut pas, en cas d’admission du recours, statuer sur le fond parce que les faits sont incomplètement établis, mais doit renvoyer la cause à l’instance inférieure (consid. 1.2).

Entretien de l’enfant mineur. L’entretien de l’enfant mineur se détermine en mesures protectrices sur la base de l’art. 285 CC auquel renvoie l’art. 176 CC. La maxime inquisitoire s’applique, mais n’exempte pas les parties de l’obligation de collaborer activement à la procédure (consid. 3.1).

Mesures protectrices

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Entretien

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Procédure

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