TF 5A_190/2020 (f) du 30 avril 2021

Modification du jugement de divorce; entretien; art. 134, 286 CC

Modification de l’entretien de l’enfant (art. 134, 286 CC). Rappel des critères. La survenance d’un fait nouveau important et durable n’entraîne pas automatiquement une modification de la contribution d’entretien. En particulier, l’amélioration de la situation du parent crédirentier doit en principe faire profiter les enfants de conditions de vie plus favorables, notamment par l’acquisition d’une meilleure formation. La charge d’entretien doit rester équilibrée pour chacune des personnes concernées au vu des circonstances. L’autorité judiciaire doit procéder à une pesée des intérêts de l’enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d’entretien. Lorsqu’elle admet que les conditions sont remplies, elle doit en principe fixer à nouveau l’entretien après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent. Une modification ne se justifie que lorsque la différence entre le montant nouvellement calculé et celui initialement fixé est d’une ampleur suffisante. La modification du jugement de divorce prend en principe effet à la date du dépôt de la demande. Selon les circonstances, il est possible de retenir une date ultérieure (consid. 3).

Modification du jugement de divorce

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Entretien

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