TF 5A_310/2021 (d) du 30 avril 2021

Couple non marié; domicile des enfants; art. 25 al. 1 CC

Domicile des enfants (art. 25 al. 1 CC). L’art. 25 al. 1 CC traite de la détermination du domicile de l’enfant et ne couvre explicitement que le cas de la garde exclusive. La doctrine soutient que même en cas de partage asymétrique, le domicile doit être celui du père ou de la mère qui s’occupe principalement de l’enfant. En revanche, en cas de garde alternée approximativement égale entre les parents, le domicile doit, en cas de litige, toujours être déterminé par le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant (consid. 3).

Couple non marié

Couple non marié

Domicile conjugal

Domicile conjugal

Garde des enfants

Garde des enfants