TF 5A_713/2012 (f) du 15 février 2013

Mesures protectrices ; entretien ; conclusions de l’appel ; art. 176 CC ; 132 CPC

Conclusions de l’appel. Lorsque le montant de la contribution réclamé par l’appelante ne peut se déterminer sur la base de la motivation du mémoire d’appel, l’appel est irrecevable. Il n’appartient pas à l’autorité d’appel de fixer un délai à l’appelant pour qu’il précise ses conclusions si celles-ci ne sont pas suffisamment explicites. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s’applique pas dans une telle situation (consid. 4.2).

Mesures protectrices

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Entretien

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Procédure

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