TF 5A_765/2012 (f) du 19 février 2013
Divorce ; mesures provisionnelles ; entretien ; prise en compte du concubinage ; naissance d’un enfant ; art. 8 CC
Prise en compte du concubinage. Les éléments de fait qui permettent de conclure en droit à un concubinage qualifié doivent être pleinement prouvés par la partie qui s’en prévaut, conformément à l’art. 8 CC. La naissance d’un enfant peut constituer un indice de l’établissement d’une telle communauté, mais ne constitue pas forcément la preuve de l’existence entre les concubins d’un lien aussi étroit que celui existant entre époux. Il n’est donc pas nécessairement arbitraire de refuser de qualifier de stable le concubinage du recourant en se limitant à retenir les avantages économiques que procure le concubinage (montant de base du minimum vital ; loyer) (consid. 5.3.2).