TF 5A_912/2020 (f) du 5 mai 2021

Mariage; entretien; procédure; mesures provisionnelles; art. 176 CC; 276, 294 CPC

Requête de mesures provisionnelles dans une procédure en annulation du mariage (art. 176 CC ; 276, 294 CPC). La fixation de la contribution d’entretien selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie aux mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce (art. 276 al. 1 CPC), s’applique également par analogie aux actions en annulation du mariage, en vertu de l’art. 294 al. 1 CPC. Rappel des critères de fixation de l’entretien (consid. 3).

En l’espèce, les parties (l’épouse de nationalité suisse et le mari de nationalité péruvienne) se sont rencontrées au Pérou et s’y sont mariées en juin 2018. Le mari a rejoint son épouse en Suisse en décembre 2018, a obtenu un permis de séjour en janvier 2019 et la séparation a eu lieu en avril 2019. Peu après, l’épouse dépose une action en annulation pour « mariage de complaisance à son insu ». Le mari s’y oppose et requiert une contribution d’entretien, qui lui est refusée en première et deuxième instance. Selon la cour cantonale, la convention tacite du couple durant la vie commune ne justifiait pas d’emblée de renoncer à toute contribution d’entretien, car les parties s’étaient implicitement mises d’accord pour que l’épouse assume financièrement seule les charges du couple, du moins dans une première phase, le temps que le mari trouve un travail, ce qu’il a activement recherché avec l’aide de celle-ci. Néanmoins, la cour cantonale a estimé que le mari était en mesure de travailler et lui a imputé un revenu hypothétique, de sorte qu’aucun entretien ne lui est dû. Le Tribunal fédéral confirme cette analyse et rejette les griefs de violation du droit d’être entendu et de décision arbitraire soulevés par le recourant (consid. 4.1, 4.2 et 4.3).

Mariage

Mariage

Entretien

Entretien

Procédure

Procédure