TF 5A_767/2020 (d) du 25 juin 2021

Mesures protectrices; droit de visite; procédure; art. 314a CC

Procédure. Droit d’être entendu de l’enfant (314a CC). Le droit de l’enfant d’être entendu dans la procédure (art. 314a CC) est une expression de sa personnalité et est donc de nature strictement personnelle. Il peut par conséquent être exercé par l’enfant capable de discernement (consid. 6.2.5).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Droit de visite

Droit de visite

Procédure

Procédure