TF 5A_1019/2020 (f) du 30 juin 2021

Mesures protectrices; protection de l’enfant; procédure; art. 92, 93 LTF

Recevabilité du recours contre une décision ordonnant une expertise psychiatrique familiale (art. 92, 93 LTF). Une décision ordonnant une expertise psychiatrique dans le cadre d’une affaire relevant du droit de la protection de l’enfant est de nature à causer un préjudice irréparable, de sorte que le recours à son encontre est en principe recevable, en tant qu’il a pour objet le principe de l’expertise. Si le recours porte sur la récusation de la personne désignée en qualité d’expert·e, il est recevable indépendamment de l’exigence d’un préjudice irréparable, dès lors qu’il s’agit alors d’une décision incidente au sens de l’art. 92 LTF (consid. 1.1). En l’espèce, le recours est admis sur ce point, dès lors que l’autorité cantonale n’a pas examiné la contestation du choix de l’expert·e exprimée par la recourante et ne s’est pas prononcée sur ses griefs (consid. 5.2).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Procédure

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