TF 5A_1001/2020 (f) du 28 mai 2021

Mesures protectrices; entretien; revenu hypothétique; art. 176 CC

Influence du mariage en cas de mesures protectrices (art. 176 CC). La question de savoir si le mariage a eu une influence concrète sur la situation financière des parties et si on peut compter sur le maintien de la répartition des rôles librement consentis par les époux pendant le mariage est dénuée de pertinence au stade des mesures protectrices de l’union conjugale, puisque l’autorité appelée à statuer en mesures provisionnelles ne doit pas trancher les questions de fond, objet du procès en divorce (consid. 4.3).

Reprise d’une activité lucrative et limite d’âge. La limite d’âge de 45 ans posée par la jurisprudence pour exiger l’augmentation du taux d’activité n’a jamais constitué une règle stricte dispensant en toute circonstance une partie de reprendre ou d’augmenter son activité lucrative. Cette limite a d’ailleurs récemment été abandonnée au profit d’une évaluation globale des circonstances concrètes, tenant compte de critères décisifs tels que notamment l’âge, la santé, les activités antérieures, la flexibilité personnelle et la situation du marché du travail (consid. 4.3).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

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Revenu hypothétique

Revenu hypothétique