TF 5A_682/2020 (f) du 21 juin 2021

Divorce; domicile; garde des enfants; procédure; mesures provisionnelles; art. 25, 298 al. 2ter CC

Instauration de la garde alternée (art. 298 al. 2ter CC). Rappel des critères (consid. 2.1).

Domicile de l’enfant (art. 25 CC). L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde. Subsidiairement, son domicile est déterminé par son lieu de résidence. En cas de garde alternée, le domicile se trouve au lieu de résidence avec lequel les liens sont les plus étroits (consid. 5.1).

En l’espèce, le déménagement de la mère dans un autre quartier de la ville a eu pour conséquence un changement de structure d’accueil et l’enfant n’avait, à ce stade, pas de liens particuliers avec le nouveau domicile de sa mère, de sorte que les attaches étaient en l’état plus fortes avec le domicile du père. Les critiques de la recourante sont purement appellatoires (consid. 5.2 et 5.3).

Divorce

Divorce

Domicile conjugal

Domicile conjugal

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

Procédure