TF 5A_1040/2020 (f) du 8 juin 2021

Divorce; entretien; revenu hypothétique; art. 285 CC

Obligation d’entretien de l’enfant et imputation d’un revenu hypothétique (art. 285 CC). Rappel des principes (consid. 3.1.1).

Idem. Examen de l’incapacité de travail attestée par un certificat médical. Dans l’examen de l’imputation d’un revenu hypothétique, le caractère inexigible de l’exercice d’une activité lucrative pour des raisons de santé n’est pas subordonné à ce que les conditions d’obtention d’une rente d’invalidité soient remplies. En outre, toute incapacité de travail, même médicalement attestée, ne donne pas encore droit à une rente d’assurance invalidité. Une incapacité de travail durable, telle qu’attestée par des certificats médicaux, peut suffire à admettre que l’intéressé·e ne peut pas trouver un emploi, même si l’office de l’assurance-invalidité a retenu un revenu hypothétique pour refuser une rente. On doit à cet égard considérer l’âge de la partie débirentière et son éventuel éloignement du marché du travail. Le dépôt de n’importe quel certificat médical ne suffit toutefois pas à rendre vraisemblable l’incapacité de travail alléguée : son contenu et la motivation de l’incapacité sont déterminants. D’un point de vue procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie, à l’instar d’une expertise privée (consid. 3.1.1 et 3.1.2).

Divorce

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Entretien

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Revenu hypothétique

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