TF 5A_491/2020 (d) du 19 mai 2021

Divorce; entretien; procédure; art. 285 et 285a CC

Contribution d’entretien de l’enfant (art. 285a al. 1 CC). Les allocations familiales, qui comprennent l’allocation pour enfant, doivent être versées en plus de la contribution d’entretien. A contrario, il faut veiller, lors de la détermination de la contribution d’entretien, à ce que les allocations familiales soient déduites de la contribution d’entretien (consid. 4.2.2).

Méthode de calcul des contributions d’entretien. Confirmation et rappel de l’uniformisation de la méthodologie pour le calcul des contributions d’entretien. Cela vaut également si l’entretien des enfants doit être décidé dans le cadre de la protection matrimoniale ou, comme en l’espèce, dans le cadre de mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce (consid. 4.3.1).

Divorce

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