TF 5A_392/2021 (f) du 20 juillet 2021
Divorce; partage de prévoyance; procédure; art. 277 CPC
Partage de prévoyance et maximes de procédure (art. 277 CPC). La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce. La maxime inquisitoire (atténuée) s’applique dans le reste de la procédure, notamment les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle. Cette maxime ne s’impose toutefois qu’à l’autorité de première instance. Pour le surplus et en procédure de recours, la maxime des débats s’applique (consid. 3.4.1.1).