TF 5A_392/2021 (f) du 20 juillet 2021

Divorce; partage de prévoyance; procédure; art. 277 CPC

Partage de prévoyance et maximes de procédure (art. 277 CPC). La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce. La maxime inquisitoire (atténuée) s’applique dans le reste de la procédure, notamment les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle. Cette maxime ne s’impose toutefois qu’à l’autorité de première instance. Pour le surplus et en procédure de recours, la maxime des débats s’applique (consid. 3.4.1.1).

Divorce

Divorce

Partage prévoyance

Partage prévoyance

Procédure

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