Procédure. Rappel de l’ATF 144 III 298. Le principe de l’unité du jugement de divorce codifiée à l’art. 283 al. 1 CPC ne s’oppose pas à un jugement partiel sur la question du divorce si les parties y consentent ou si l’intérêt d’une partie à un jugement partiel l’emporte sur l’intérêt de l’autre à un jugement simultané sur le divorce et ses conséquences. En l’espèce, le jugement partiel a été accepté par les autorités inférieures pour un motif successoral, afin de mettre fin à la qualité d’héritière légale de la partie adverse, au vu la longueur prévisible de la procédure de divorce hautement conflictuelle et l’âge des parties (consid. 2.1.1).

Selon l’autorité inférieure, en l’espèce, l’intérêt de l’épouse à rester héritière légale en cas de décès de son époux durant la procédure de divorce n’est pas prépondérant par rapport à l’intérêt de l’époux à régler la future succession en écartant sa future ex-épouse. Le Tribunal fédéral confirme cette analyse (consid. 2.2).