Contestation de la convention de divorce (art. 279, 289 CPC). Selon la jurisprudence, la ratification de la convention sur les effets du divorce peut être remise en cause dans le cadre d’un appel ou d’un recours, selon la valeur litigieuse, pour violation de l’art. 279 al. 1 CPC (la convention doit être conclue après mûre réflexion et de plein gré ; elle doit être claire et complète et pas manifestement inéquitable), et non seulement pour vices du consentement comme dans le cas de la décision sur le prononcé du divorce lui-même (consid. 9.1).