TF 5A_858/2012 (f) du 4 février 2013

Divorce ; assistance judiciaire ; charges des époux ; art. 117 CPC

Chances de succès. Lorque l’autorité cantonale admet que la recourante soulève des critères fondés à l’encontre de la décision de première instance, elle ne peut considérer que l’appel est denué de chance de succès, même si l’appel est finalement rejeté, par corrections d’autres éléments de la décision. Un recours n’est dénué de toute chance de succès que lorsque les perspectives de le gagner sont « notablement » - et non « sensiblement » - plus faibles que les risques de le perdre. Il ne l’est pas lorsque les chances de succès n’apparaissent que légèrement inférieures aux risques de le perdre (consid. 3.3.2).

Prise en compte des primes d’assurance maladie privée. Lorsque des époux réalisent des revenus totaux de CHF 13’500.-, l’autorité ne peut considérer au stade de la décision d’assistance judiciaire, que le premier juge a violé le droit en prenant en compte une prime d’assurance maladie privée dans le budget de chaque époux (consid. 3.3.2).

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