TF 5A_1028/2019 (f) du 14 juillet 2021
Couple non marié; autorité parentale; art. 298d al. 1 CC
Attribution de l’autorité parentale exclusive (art. 298d al. 1 CC). La modification de l’attribution de l’autorité parentale ou de la garde de fait est subordonnée à deux conditions : 1) l’existence de faits nouveaux essentiels, 2) la modification est commandée par le bien de l’enfant (consid. 5.2.1). En principe, une modification ne peut être envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien de l’enfant et le menace sérieusement. La nouvelle réglementation doit ainsi s’imposer impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l’enfant que le changement de réglementation et la perte de continuité dans l’éducation et les conditions de vie qui en est consécutive. Cette conclusion doit faire l’objet d’un pronostic fondé sur des éléments factuels concrets. Déterminer si une modification essentielle est survenue relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité saisie (consid. 5.2.1 et 5.2.2).