TF 5A_1029/2020 (d) du 19 mai 2021
Couple non marié; protection de l’enfant; art. 308 CC
Mesure de protection de l’enfant (art. 308 CC). Le prononcé d’une mesure de tutelle constitue une mesure de protection de l’enfant. Si les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant peut ordonner l’institution d’une tutelle pour aider les parents à s’occuper de l’enfant (al. 1). La personne désignée peut se voir octroyer des pouvoirs spéciaux (al. 2). Il faut que l’intérêt supérieur de l’enfant soit en danger (art. 307 al. 1 CC). Un tel danger ne doit pas pouvoir être empêché par les parents (art. 307 al. 1 CC) ou par des mesures moins restrictives (principe de proportionnalité). La mesure doit également paraître apte à atteindre le but recherché (principe d’adéquation) (consid. 3.6.1).