TF 5A_1049/2020 (d) du 28 mai 2021

Couple non marié; protection de l’enfant; art. 239 CPC

Procédure. Selon l’art. 239 al. 1 lit. b CPC, le tribunal peut rendre une décision sans motivation écrite, en notifiant le dispositif aux parties. En pratique, cependant, de brèves motivations sont souvent données. La question qui se pose en l’espèce est de savoir si la juridiction supérieure devait accepter un recours qui a été rédigé sur la base d’un bref exposé des motifs existant (« motivations brèves »). Si aucun exposé des motifs n’est demandé, cela est en principe considéré comme une renonciation à la contestation (art. 239 al. 2 CCP). En outre, la « motivation brève » est jointe à la décision avec la signature du tribunal. Elle est dans cette mesure extérieure à la décision formelle (cf. art. 238 CCP) et a donc un caractère purement informatif (consid. 3.3.4).

Couple non marié

Couple non marié

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant