TF 5A_360/2021 (f) du 27 mai 2021

Couple non marié; protection de l’enfant; droit de visite; procédure; art. 93 LTF; 300 al. 2 CC

Droit d’accès au dossier des parents nourriciers et préjudice irréparable (art. 93 LTF ; 300 al. 2 CC). Le recours en matière civile au Tribunal fédéral contre une décision incidente n’est recevable qu’aux conditions prévues à l’art. 93 LTF. Il suppose alternativement la réalisation de la condition de l’existence d’un préjudice irréparable ou la réalisation des conditions cumulatives selon lesquelles l’admission du recours permettrait de conduire immédiatement à une décision finale qui éviterait une procédure probatoire longue et coûteuse. Il appartient à la partie recourante d’alléguer et d’établir que ces conditions sont remplies (consid. 4).

En l’espèce, suite au placement de son enfant mineure dans une famille d’accueil, la mère a requis un élargissement de son droit de visite, qui lui a été accordé par mesures provisionnelles. La mère d’accueil a demandé au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de pouvoir accéder au dossier de la mineure, requête qui a été rejetée par le TPAE et par la Chambre de surveillance. La mère d’accueil exerce un recours au Tribunal fédéral. Selon ses arguments, en lui refusant le droit d’accès au dossier de l’enfant, l’autorité la prive de la possibilité de faire valoir ses intérêts de famille nourricière dans la procédure concernant l’enfant mineure accueillie. Le Tribunal fédéral rappelle qu’en sa qualité de mère d’accueil, elle jouit d’un droit d’être entendu (art. 300 al. 2 CC), que le TPAE lui a expressément réservé pour sa décision au fond relative aux prérogatives parentales de la mineure placée. Le recours est déclaré irrecevable (cf. les faits et consid. 4).

Couple non marié

Couple non marié

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Droit de visite

Droit de visite

Procédure

Procédure