TF 5A_13/2013 (f) du 11 février 2013
Divorce ; autorité parentale ; garde des enfants ; homosexualité ; art. 133 CC
Rappel des critères d’attribution de l’autorité parentale et du droit de garde. L’homosexualité de la mère ne saurait faire obstacle à l’attribution de l’autorité parentale (consid. 4.1 – 4.2).