TF 5A_734/2020 (f) du 13 juillet 2021

Divorce; entretien; revenu hypothétique; art. 125 CC

Entretien post-divorce de l’époux-se et revenu hypothétique (art. 125 CC). Conformément au principe de l’indépendance économique des époux, la partie demanderesse ne peut prétendre à une pension que si elle n’est pas en mesure de pourvoir elle-même à son entretien convenable, de sorte que, selon les circonstances, elle peut se voir imputer un revenu hypothétique. Rappel des critères (consid. 3.1). En l’espèce, le Tribunal fédéral confirme la décision de l’autorité précédente de ne pas imputer un revenu hypothétique à la défenderesse, d’origine indienne, sans formation, n’ayant jamais exercé d’activité professionnelle pour s’occuper des enfants, ne parlant pas le français, âgée de 50 ans au moment de la séparation et d’une fragilité psychique (consid. 3.2).

Idem. Fixation et durée de l’entretien. L’autorité judiciaire doit tenir compte de l’ensemble des critères énumérés de façon non exhaustive à l’art. 125 al. 2 CC. En pratique l’obligation est souvent fixée jusqu’au jour de la retraite de la partie débitrice, mais il n’est pas exclu d’allouer une rente sans limitation de durée (consid. 4.1).

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