TF 5A_822/2012 (d) du 26 février 2013
Modification d’un jugement de divorce ; modification de la contribution d’entretien ; minimum vital ; art. 152, 153 aCC
Rappel des critères permettant la modification d’une contribution d’entretien fondée sur les art. 152 et 153 aCC. La réduction ou la suppression de la rente présuppose une modification importante, à vue humaine durable et non prévisible au moment du divorce (consid. 4).
Modification des revenus du débirentier. Selon la jurisprudence relative à l’art. 152 a CC, la contribution d’entretien due à l’épouse a été fixée en fonction du montant à libre disposition du débirentier selon le minimum vital plus 20%. En l’espèce, la diminution de revenus du débirentier liée au passage à la retraite porte donc des effets directement sur la contribution d’entretien de l’épouse (consid. 4).