TF 5A_771/2012 (d) du 21 janvier 2013
Divorce ; avis au débiteur ; art. 291 CC
Retard dans le paiement des contributions d’entretien. Dans la mesure où le débiteur a versé les contributions d’entretien avec un retard de 3 à 10 jours durant les mois de janvier à juillet 2012, le retard dans le paiement des contributions d’entretien ne peut être considéré comme isolé. L’absence de menaces formelles par le crédirentier découlant du retard dans le paiement ne constitue pas un motif empêchant d’ordonner un avis au débiteur (consid. 2.1).