TF 5A_855/2012 (d) du 13 février 2013

Modification d’un jugement de divorce ; entretien des enfants ; conclusions de l’appel ; art. 286 CC ; 296, 311 CPC

Forme de l’appel. L’appel doit contenir des conclusions. En matière de contributions d’entretien, les conclusions doivent être chiffrées, même dans une procédure concernant les enfants, soumise à la maxime d’office. A défaut, l’appel est irrecevable, sans que le tribunal ne soit tenu d’accorder un nouveau délai à l’appelant pour compléter son acte. L’interdiction du formalisme excessif suppose cependant que le tribunal tente d’interpréter les conclusions sur la base des motifs (consid. 3.3.2). Si l’appelant conclut à la réduction de la pension sans mentionner le montant dans son acte, l’appel est irrecevable (consid. 4).

Modification du jugement de divorce

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Entretien

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Procédure

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