Garde et droit de visite – procédure d’exécution d’un jugement de divorce – recevabilité du recours en matière civile (art. 72 al. 1, art. 75 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est ouvert contre une décision d’exécution d’un jugement de divorce rendue par une autorité cantonale de dernière instance et concernant les modalités de remise entre le père et la mère divorcé·e·s des passeports des enfants (i.c. à l’occasion du droit de visite du père). Il ne s’agit pas d’une affaire pécuniaire (consid. 1).

Idem – compétence internationale (art. 1 par. 2 let. a, art. 22 ch. 5 CL). L’état des personnes physiques, dont font également partie les questions d’autorité parentale, de garde et de droit de visite sur les enfants, est expressément exclu du champ d’application de la Convention de Lugano (art. 1 par. 2 let. a CL). In casu, le jugement de divorce règle la question du transfert entre les père et mère des documents d’identité en lien avec l’exercice transnational de la garde de la mère et du droit de visite du père. Est alors déterminante la fonction de légitimation et d’identification des passeports, si bien qu’il ne s’agit pas d’une question de droit réel ni de droit des obligations, même si les passeports sont des choses mobilières. Partant, la réglementation contenue dans le jugement de divorce quant à la remise des passeports et son exécution ne tombe pas dans le champ d’application de la Convention de Lugano (consid. 4).