TF 5A_7/2021(d) du 2 septembre 2021

Divorce; entretien; revenu hypothétique; procédure; mesures provisionnelles; art. 8 et 125 al. 1 CC; 276 CPC; 98 et 104 LTF

Provisio ad litem et procédure devant le Tribunal fédéral (art. 104 LTF). La requête de provisio ad litem n’est pas une mesure provisionnelle au sens de l’art. 104 LTF, mais une prétention de droit matériel fondée sur le devoir d’entretien du droit de la famille. Partant, elle doit être adressée au juge du fond compétent dans la procédure cantonale. Le Tribunal fédéral n’est fonctionnellement pas compétent (consid. 1.3).

Entretien entre ex-conjoint·e·s et revenu hypothétique (art. 8 et 125 al. 1 CC) – rappel et confirmation des nouveaux principes. Rappel du principe de l’autonomie financière, des règles concernant le revenu hypothétique, de l’abandon de la « règle des 45 ans », des nouveaux critères à prendre en compte, des exceptions not. en présence d’un mariage ayant eu une influence concrète et importante sur la vie des époux, et rappel des règles sur le fardeau de la preuve. Les conditions cumulatives posées pour retenir un revenu hypothétique se recoupent et ne peuvent pas toujours être clairement distinguées. Est donc déterminant le résultat du procédé itératif (voir ég. le résumé de l’arrêt TF 5A_1049/2019 du 25 août 2021) (consid. 4.1 à 4.4).

Divorce

Divorce

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Procédure

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