TF 5A_278/2021 (f) du 7 octobre 2021

Mesures protectrices; entretien; revenu hypothétique; art. 176 al. 1 ch. 1 CC

Entretien – Frais professionnels. Les frais professionnels remboursés par l’employeu·r·se qui ne correspondent pas à des dépenses effectives supportées dans l’exercice de la profession font partie du revenu déterminant pour fixer les contributions d’entretien (consid. 3.1.3).

Revenu hypothétique – délai. Si l'autorité judiciaire entend exiger d’une partie la prise ou la reprise d’une activité lucrative, ou encore l’extension de celle-ci, elle doit généralement lui accorder un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle situation. Ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (consid. 5.2).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

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Revenu hypothétique

Revenu hypothétique