Procédure probatoire en MPUC et fardeau de la preuve (art. 8 CC ; art. 271 let. a CPC). L’art. 8 CC n’est pas directement applicable dans le cadre des MPUC, car celles-ci sont ordonnées à la suite d’une procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (consid. 3.2.1).

Violation de l’obligation de renseigner (art. 170 CC) et refus de collaborer à l’administration des preuves (art. 157, 160 al. 1 et 164 CPC). Lorsqu’une partie viole son devoir de renseigner basé sur l’art. 170 CC en refusant de collaborer avec l’autorité judiciaire, ce comportement peut avoir pour conséquence de convaincre le tribunal de la fausseté complète ou partielle de ses allégations. Par ailleurs, si une partie refuse sans motif valable de collaborer à l’administration des preuves (art. 160 al. 1 CPC), le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves (art. 164 CPC), sans que cette dernière disposition ne donne d’instructions plus précises. Il s’agit pour l’autorité judiciaire de traiter le refus injustifié de collaborer comme un élément parmi d’autres à prendre en compte dans la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC) (consid. 3.2.4).