Audition de l’enfant (art. 296 et 298 al. 1 et 2 CPC) – rappel. Les procédures relatives aux enfants sont soumises à la maxime inquisitoire et la maxime d’office (art. 296 CPC). L’autorité judiciaire est dès lors tenue d’entendre l’enfant, non seulement lorsque celui-ci ou celle-ci, ou ses père et mère le requièrent, mais aussi dans tous les cas où aucun juste motif ne s’y oppose. L’art. 298 al. 2 CPC prévoit que seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal et communiquées aux père et mère. Père et mère ont donc le droit d’être renseigné·e·s sur les éléments essentiels du résultat de l’audition, dans la mesure où ceux-ci influencent la décision du tribunal. Pour respecter leur droit d’être entendu·e·s, il suffit que les père et mère puissent se déterminer, avant la décision, sur le compte-rendu de l’entretien confidentiel que l’autorité judiciaire a eu avec leur enfant. Les détails de l’entretien n’ont en revanche pas à leur être communiqués (consid. 3.1).

Autorité parentale – principes et mesures d’instructions (art. 133 al. 1 et 298 al. 1 CC). Rappels du principe de l’autorité parentale conjointe, ainsi que de l’exception de l’autorité parentale exclusive et des conditions y relatives (consid. 4.1.1). L’autorité judiciaire du fait, qui connaît le mieux les parties et le milieu dans lequel vit l’enfant, dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut notamment avoir recours aux services de protection de l’enfance ou de la jeunesse pour demander un rapport sur la situation familiale (enquête sociale). L’autorité peut s’écarter des conclusions d’un tel rapport à des conditions moins strictes que celles applicables lorsqu’il s’agit d’une expertise judiciaire (consid. 4.1.2).

Idem – déplacement du lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 CC). Rappel des principes et critères relatifs à l’autorisation de déplacer le lieu de résidence de l’enfant (consid. 5.1, 5.1.1 et 5.1.2).

Droit aux relations personnelles – fixation et retrait (art. 273 al. 1 et 274 al. 2 CC). Rappels des principes et critères à prendre en compte (consid. 6.1).

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de rente invalidité avant retraite – rappel des principes et exceptions (art. 123, 124 al. 1 et 2, 124b al. 2 CC ; art. 2 al. 1ter LFLP). Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’une des parties perçoit une rente d’invalidité et qu’elle n’a pas encore atteint l’âge réglementaire de la retraite, le montant auquel elle aurait droit en vertu de l’art. 2 al. 1ter LFLP, en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC). L’art. 124 al. 2 CC prévoit que les dispositions relatives au partage des prestations de sortie (art.  123 et 124b CC) s’appliquent par analogie. Rappel des principes permettant à l’autorité judiciaire de s’écarter du partage par moitié pour de justes motifs (art. 124b al. 2 CC) (consid. 7.1, 7.1.1 et 7.1.2).