TF 5A_810/2012 (f) du 22 mars 2013

Mesures protectrices ; entretien ; art. 176 CC

Contribution d’entretien pour les enfants. Les sommes déjà versées au titre de l’entretien doivent être déduites de la contribution due aux enfants, à condition de correspondre à des charges prises en compte dans la détermination de cette contribution, ce qui exclut les versements qui excèdent l’entretien ainsi défini. Il est sans pertinence que l’épouse ne se soit pas opposée à la prise en charge directe par le mari des dépenses supplémentaires relatives à l’école, aux loisirs ou aux vacances, ou encore de certains frais médicaux extraordinaires (consid. 3.2).

Mesures protectrices

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Entretien

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