TF 5A_112/2013 (d) du 25 mars 2013

Mesures protectrices ; entretien ; art. 176 CC

Détermination du revenu. En ce qui concerne le revenu hypothétique à prendre en considération lors de la fixation de l’entretien en mesures protectrices de l’union conjugale, le juge peut se référer à des tabelles de salaire et à des revenus statistiques moyens, pour autant qu’ils soient pertinents par rapport aux circonstances d’espèce (consid. 4.1.3).

Mesures protectrices

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Entretien

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