TF 5A_1035/2020 (d) du 31 janvier 2022

Couple non marié; étranger; entretien; procédure; art. 276a et 277 CC; 81 al. 1 LP

Entretien de l’enfant majeur·e – rappels (art. 276a et 277 CC). Une exception à la règle de la priorité de l’entretien de l’enfant mineur·e (art. 276a al. 1 CC) peut se justifier lorsque l’enfant majeur·e âgé·e de 18 ans fréquente encore le gymnase et, partant, dépend financièrement de ses père et mère (art. 276a al. 2 CC). En principe, la situation se présente différemment en présence d’un·e enfant aux études, puisque celui-ci ou celle-ci peut exercer une activité à temps partiel durant sa formation ou faire une demande de bourse. La règle de priorité ne vaut toutefois que tant qu’il est question de la couverture des minima vitaux du droit de la famille des autres membres de la famille qui priment sur l’enfant majeur·e. Si ces minima sont couverts, les moyens restants doivent financer l’entretien de l’enfant majeur·e. Une répartition de l’excédent n’est envisageable que lorsque l’obligation d’entretien de l’enfant majeur·e est remplie (consid. 3.3.7).

In casu, l’autorité précédente a méconnu ces principes en faisant passer la participation à l’excédent des enfants mineur·e·s avant l’entretien de l’enfant majeur·e. L’instance précédente ne dispose pas de marge d’appréciation à cet égard (consid. 3.3.8).

Mainlevée (définitive) – preuve de l’extinction de la dette par titre (art. 81 al. 1 LP). Bref rappel des principes généraux (consid. 3.5.4).

Couple non marié

Couple non marié

Etranger

Etranger

Entretien

Entretien

Procédure

Procédure