TF 5A_108/2013 (d) du 28 mars 2013

Mesures provisionnelles ; entretien ; revenu hypothétique ; art. 163 CC ; 276 CPC

Estimation du revenu du débirentier. La diminution des capacités financières du débirentier ne doit pas être prise en compte lorsque celui-ci a réduit ses activités professionnelles, entraînant une diminution de moitié de ses revenus, mais a, parallèlement, conclu un contrat de vente dont le paiement s’étale sur dix ans, lui garantissant ainsi un revenu mensuel complémentaire à son salaire de CHF 10'000 environ durant toute la procédure de divorce (consid. 4.2).

Revenu hypothétique. Rappel des principes relatifs à la prise en compte d’un revenu hypothétique chez la crédirentière (consid. 6).

Divorce

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Entretien

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Revenu hypothétique

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