TF 5A_797/2012 (d) du 18 mars 2013

Divorce ; liquidation du régime matrimonial ; entretien ; art. 163, 285 CC

Liquidation du régime matrimonial. Les impôts sur le revenu et la fortune font partie de l’entretien de la famille. Ils doivent être répartis entre les époux selon l’art. 163 CC, soit selon la répartition des tâches et des ressources financières décidée d’un commun accord (consid. 2.4).

Entretien des enfants. La loi ne prescrit aucune méthode pour le calcul de l’entretien de l’enfant. Le juge peut évaluer les besoins de l’enfant en se référant à des échelles fixes, comme les tables de Zurich, à condition d’effectuer les adaptations nécessaires selon la situation concrète (consid. 3.2.3).

Divorce

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Entretien

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Liquidation du régime matrimonial

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