TF 5A_409/2021 (f) du 4 mars 2022
Mesures protectrices; entretien; revenu hypothétique; art. 176 al. 1 ch. 1, 125 al. 2 et 163 CC
Entretien entre conjoint·e·s (art. 176 al. 1 ch. 1, 125 al. 2 et 163 CC), revenu hypothétique et taux d’invalidité – rappels. Rappel des principes et critères relatifs au revenu hypothétique (consid. 3.1). Le taux d’invalidité est une notion juridique fondée sur des éléments d’ordre essentiellement économique. Dès lors, il ne se confond par forcément avec le taux d’incapacité de travail constaté médicalement (consid. 3.2.2). Rappel des principes relatifs à la contribution d’entretien entre conjoint·e·s due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC. En particulier, l’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation d’entretien réciproque (consid. 3.5.1). Lorsque l’on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, les critères applicables à l’entretien après le divorce doivent être pris en considération pour fixer l’entretien dans le cadre des MPUC. Il s’agit toutefois d’une application analogique des critères de l’art. 125 al. 2 CC (non exhaustif), l’obligation restant régie par l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (consid. 3.5.2).